(317) Comme indiqué au considérant 313, les règles relatives aux services publics de transport ferroviaire de fret ont été établies par le règlement (CEE) no 1191/69 jusqu’au 3 décembre 2012, par le règlement (CEE) no 1107/70 jusqu’au 3 décembre 2009 et par l’article 93 du TFUE après le 3 décembre 2012.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.