(32) Le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil encadrait également l’octroi d’aides dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce règlement prévoyait que les États membres ne pouvaient pas imposer d’OSP impliquant l’octroi d’une aide au titre de l’article 93 du TFUE, à l’exception des obligations tarifaires ne relevant pas du règlement (CEE) no 1191/69 et des entreprises ou des activités de transport auxquelles ce règlement ne s’appliquait pas.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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