(320) En l’espèce, les services fournis dans le cadre des trois CSP (et pour lesquels l’Italie a accordé une compensation à Trenitalia) sont des services nationaux et internationaux de transport ferroviaire de fret exploités par Trenitalia, une entreprise de transport fournissant des services de transport ferroviaire. Les premier, deuxième et troisième contrats concernaient donc une entreprise de transport opérant dans les secteurs relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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