Article considérant 321

(321) En ce qui concerne le champ d’application du règlement (CEE) no 1107/70, l’article 1er dudit règlement précise qu’il s’applique aux aides octroyées pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, dans la mesure où ces aides concernent spécifiquement des activités relevant de ce secteur. Le dixième considérant de ce règlement indique qu’«[...] il est [...] nécessaire de préciser les cas et conditions dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesures de coordination ou d’imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l’octroi, au titre de l’article 77 du traité [article 93 du TFUE], d’aides non visées par les règlements précités [règlement (CEE) no 1191/69]». En outre, l’article 3 du règlement (CEE) no 1107/70 disposait que «[s]ans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 [...] les États membres ne prennent de mesures de coordination ni n’imposent de servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l’octroi d’aides au titre de l’article[93 du TFUE] que dans les cas et conditions» énumérés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70. Cet article couvrait notamment les «compens[ations d]es obligations de service public qui [...] sont imposées [aux entreprises de transport] par l’État ou les collectivités publiques et visant: soit des obligations tarifaires non reprises à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1191/69, soit les entreprises ou les activités de transport exclues du champ d’application de ce règlement». Il s’ensuit que le règlement (CEE) no 1107/70 ne s’appliquait que lorsque le règlement (CEE) no 1191/69 n’était pas applicable.