(324) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que, étant donné que les mesures en cause relevaient du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69, le règlement (CEE) no 1107/70 n’était pas applicable en l’espèce. L’Italie ne peut donc pas invoquer ce dernier règlement comme base juridique subsidiaire de l’appréciation (considérants 139, 158 et 195).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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