Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(325) Par conséquent, la Commission appréciera la compatibilité des aides versées au titre des premier, deuxième et troisième contrats jusqu’au 3 décembre 2012 au regard du règlement (CEE) no 1191/69, et la compatibilité des aides versées au titre du troisième contrat après le 3 décembre 2012 au regard de l’article 93 du TFUE.

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