(329) La Cour a précisé que le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 énonçaient de manière exhaustive les conditions dans lesquelles les autorités des États membres peuvent octroyer des aides au titre de l’article 93 du TFUE et que la compatibilité des compensations relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69 devait être appréciée selon les dispositions prévues par ce règlement.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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