(33) Dans l’arrêt Altmark, la Cour a indiqué que le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 étaient réputés avoir énoncé de manière exhaustive les conditions dans lesquelles les autorités des États membres pouvaient accorder des aides au titre de l’article 93 du TFUE. Ce point a de nouveau été confirmé par la Cour dans l’arrêt Combus.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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