(330) Dans de précédentes décisions, la Commission a apprécié la compatibilité des CSP sur la base de l’article 14 précité, ainsi que des principes généraux découlant du traité, de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission dans d’autres domaines. Ces principes, développés en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, exigent essentiellement, d’une part, l’existence d’un mandat et, d’autre part, l’absence de surcompensation.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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