Article considérant 332

(332) En ce qui concerne l’absence de surcompensation, le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des OSP, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Dans de précédentes décisions, la Commission a constaté qu’en fixant à l’avance un plafond de compensation, les autorités publiques veillaient en principe à ce que les compensations futures ne puissent pas dépasser les pertes subies par l’opérateur chargé du SIEG.