(334) En ce qui concerne les services de transport de fret, après le 3 décembre 2012, l’article 93 du TFUE est devenu directement applicable en tant que base juridique permettant d’établir la compatibilité des aides non couvertes par le règlement (CE) no 1370/2007. Cette disposition constitue une lex specialis par rapport aux règles générales applicables aux aides d’État.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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