Article considérant 335

(335) Les aides d’État correspondant au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public dans le secteur du transport ferroviaire de fret peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE. Dans le cadre de l’application de l’article 93 du TFUE, la Commission vérifie l’absence de surcompensation ainsi que la nécessité, le caractère approprié et la proportionnalité de l’aide. Elle s’assure également que l’aide n’entraîne pas de distorsion indue de la concurrence.