Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(337) Partant, en vertu de l’article 93 du TFUE, afin d’apprécier la compatibilité des aides octroyées pour l’exécution de certaines obligations inhérentes à la notion de service public, la Commission vérifiera si:
— le service public constitue un véritable SIEG,
— le SIEG a été confié en vertu d’un ou plusieurs actes de puissance publique,
— la compensation ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable,
— les obligations et la compensation s’y rapportant n’entraînent pas de distorsions indues de la concurrence.
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