(338) Étant donné que la compensation versée au titre des premier et deuxième contrats a été entièrement versée avant le 3 décembre 2012, la compatibilité des aides versées au titre de ces contrats est appréciée au regard du règlement (CEE) no 1191/69 et des principes généraux découlant du traité (voir considérant 333).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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