(34) Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil a abrogé à la fois le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70; il est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Toutefois, l’article 10 du règlement (CE) no 1370/2007 prévoyait que le règlement (CEE) no 1191/69 continuerait de s’appliquer aux services de transport ferroviaire de fret pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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