Article considérant 341

(341) Pour les raisons exposées à la section 8.3.1 intitulée «8.3.1. Relevant legal framework», selon les juridictions de l’Union, la date pertinente pour déterminer la législation applicable à l’appréciation de la compatibilité de la compensation accordée au titre d’un CSP attribué dans le secteur du transport terrestre est la date à laquelle la compensation a été versée. La Commission fait remarquer que l’aide examinée dans la présente section a été entièrement versée après la signature du CSP concerné. La compensation au titre du premier contrat a été versée en 2003 et en 2005 (voir considérant 61), et la compensation au titre du deuxième contrat a été entièrement payée après la signature dudit contrat (voir considérant 75). Autrement dit, au moment du versement des compensations, les OSP ainsi que les conditions dans lesquelles elles devaient être exécutées et la méthode de calcul de la compensation avaient déjà été définies par un mandat (le premier contrat en ce qui concerne la compensation relative à l’application d’obligations tarifaires aux services internationaux de transport ferroviaire de fret sur le RTEFF fournis par Trenitalia du 15 mars 2003 au 31 décembre 2003 et le deuxième contrat en ce qui concerne la compensation relative aux OSP définies dans le cadre de ce contrat). Par conséquent, l’Italie a versé l’indemnisation en échange de la fourniture d’OSP clairement définies et connues de Trenitalia.