Article considérant 345

(345) Le premier contrat portait sur les obligations tarifaires, les obligations d’exploiter et l’obligation de planifier et de coordonner les activités accessoires. Ces types d’OSP relèvent des catégories énoncées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69. En particulier, comme expliqué ci-dessous, les obligations tarifaires (voir considérants 346 à 352) ainsi que les obligations d’exploiter (voir considérants 353 à 357) relèvent de la catégorie des «services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines relations». En ce qui concerne l’obligation de planifier et de coordonner l’ensemble des activités accessoires à l’exécution des OSP prévues par le deuxième contrat, la Commission considère que cette obligation relève de la catégorie des «services de transport complémentaires» pouvant être couverts par un CSP en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69.