Article considérant 347

(347) La Commission considère que les obligations indiquées aux points i), iii) et iv) relèvent de la catégorie des «services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment [...] pour certaines relations», qui peuvent être couverts par un CSP au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69. Ces obligations remplissaient toutes les conditions relatives aux «prix déterminés» et aux «conditions déterminées», étant donné qu’elles précisaient la réduction tarifaire applicable et les lignes concernées par celle-ci.