(348) En revanche, l’obligation tarifaire imposée pour les services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima ne relève d’aucune des catégories énumérées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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