Article considérant 35

(35) Le règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique qu’au transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires ainsi que par route, à l’exclusion du transport de fret (article 1er). L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que «[s]ans préjudice des articles [93, 106, 107 et 108 du TFUE], les États membres peuvent continuer d’octroyer des aides en faveur du secteur des transports conformément à l’article [93 du TFUE], qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, autres que celles relevant du présent règlement». Ainsi, à la fin de la période de trois ans (c’est-à-dire après le 3 décembre 2012), la compatibilité des aides accordées pour l’exécution d’OSP dans le secteur du transport ferroviaire de fret devait être appréciée directement au regard de l’article 93 du TFUE.