Article considérant 351

(351) Enfin, rien n’indique que cette obligation tarifaire, bien qu’elle ne relève pas des catégories visées à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1191/69, était en tout état de cause nécessaire à la fourniture de «services de transport suffisants» au sens de l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 1191/69. Comme mentionné au considérant 326, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1191/69, les États membres peuvent conclure des CSP avec une entreprise de transport «[p]our garantir des services de transport suffisants, compte tenu notamment des facteurs sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire». Or, aucun facteur social, environnemental ou ayant trait à l’aménagement du territoire n’a joué un rôle dans la définition de l’obligation tarifaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima.