(353) En ce qui concerne les obligations d’exploitation couvertes par le deuxième contrat, notamment l’obligation d’exploiter des services de traversées et manœuvres en navire transbordeur pour le transport de fret entre le continent et la Sardaigne/Sicile et l’obligation d’exploiter un certain nombre de gares en Sardaigne et en Sicile, la Commission considère que ces obligations relèvent de la catégorie des «services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité» visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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