(354) Premièrement, Trenitalia ne pouvait interrompre ou suspendre la fourniture de ces services. Dans ses réponses du 15 février 2018, l’Italie a clairement indiqué que Trenitalia devait fournir des services de transport ferroviaire de fret à destination/au départ des gares mentionnées dans le contrat à tous les clients qui en faisaient la demande. L’obligation pour Trenitalia d’assurer la disponibilité constante de services de transport ferroviaire de fret à destination/au départ desdites gares en Sardaigne et en Sicile permettait de garantir la fourniture potentielle de services continus de transport ferroviaire de fret vers ces îles.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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