(358) Dans ce contexte, la Commission considère que les OSP couvertes par le premier contrat, pour la partie constitutive d’une aide nouvelle, et par le deuxième contrat étaient couvertes par l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69, à l’exception de l’obligation tarifaire relative au transport ferroviaire international de fret transitant par le port de Trieste Marittima.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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