(359) En conclusion, les premier et deuxième contrats n’étaient pas conformes à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69 en ce qui concerne la partie ayant trait à l’obligation tarifaire relative au transport ferroviaire international de fret transitant par le port de Trieste Marittima. Par conséquent, la compensation versée au titre des premier et deuxième contrats pour l’obligation tarifaire en question constitue une aide incompatible.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.