(36) La loi no 210 du 17 mai 1985 (ci-après la «loi no 210/1985») habilitait l’État à maintenir, à supprimer ou à introduire des OSP à l’égard du groupe FS et à indemniser ce dernier pour les coûts directement liés à l’exécution de ces OSP.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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