Article considérant 364

(364) En ce qui concerne les obligations d’exploitation couvertes par le deuxième contrat, les considérations exposées aux considérants 354 à 357 s’appliquent, s’agissant notamment de l’obligation d’exploiter des services de traversées et manœuvres en navire transbordeur pour le transport de fret entre le continent et les îles de Sardaigne/Sicile et l’obligation d’exploiter un certain nombre de gares en Sardaigne et en Sicile. Le deuxième contrat contenait tous les éléments nécessaires pour déterminer les caractéristiques du service à fournir en termes de continuité, de régularité, de capacité et de qualité. Il en va de même pour l’obligation de planifier et de coordonner l’ensemble des activités accessoires à l’exécution des OSP prévues par le deuxième contrat. En effet, cette obligation accessoire était soumise aux mêmes conditions de continuité, de régularité, de capacité et de qualité que celles applicables aux principaux services de transport sous-jacents.