Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 368 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(368) En ce qui concerne les obligations tarifaires, la compensation à verser à Trenitalia couvrait la différence entre les recettes attendues découlant de l’application du tarif standard et celles découlant de l’application du tarif imposé par l’État (voir considérants 54 à 56).

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