(369) La Commission formule, en particulier, les observations suivantes.
— En ce qui concerne le transport ferroviaire international de fret entre le port de Trieste et la Hongrie, les premier et deuxième contrats prévoyaient un prix égal à la différence entre les recettes réelles découlant de l’application de l’obligation tarifaire [à savoir une réduction de 15 % pour les transits par l’Autriche et une réduction de 50 % pour les transits par l’ex-Yougoslavie (Slovénie et Croatie)] et les bénéfices attendus découlant de l’application du tarif ordinaire.
— En ce qui concerne le transport ferroviaire de fret sur des distances supérieures à 1 000 km, le deuxième contrat prévoyait un prix correspondant à la différence entre les montants qui auraient été obtenus en appliquant le tarif kilométrique théorique et les montants qui ont été effectivement obtenus en appliquant le tarif kilométrique, qui continue de diminuer même au-delà de 1 000 km.
— En ce qui concerne le transport ferroviaire de fret entre le continent et la Sardaigne, dans le cadre du deuxième contrat, la différence entre les recettes attendues découlant de l’application du tarif standard et les recettes attendues découlant de l’application du tarif indiqué dans le contrat pour le trafic à destination/au départ de la Sardaigne a été l’un des éléments pris en considération pour quantifier la compensation calculée sur la base des comptes de résultat de Trenitalia.