Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 372 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(372) La Commission considère que les premier et deuxième contrats sont conformes à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 1191/69, qui dispose que le contrat doit indiquer le prix des prestations dont il fait l’objet et les modalités des relations financières entre les deux parties.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).