Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 379

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 379 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(379) En cas de non-respect du premier contrat, Trenitalia s’exposait à une pénalité pouvant aller jusqu’à 250 000 EUR pour chaque violation d’une obligation qui lui était imposée au titre du contrat (voir considérant 60).

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