Article considérant 38

(38) En ce qui concerne plus particulièrement les obligations tarifaires, l’article 16 de la loi no 210/1985 disposait que, tout en reconnaissant que les tarifs étaient approuvés par le conseil d’administration du groupe FS afin d’assurer une gestion équilibrée, les pouvoirs publics pouvaient déterminer par décret les tarifs maximaux applicables au transport de personnes et de certains types de marchandises. Cet article indiquait que toute différence entre les tarifs imposés par les autorités publiques et les tarifs standard fixés par le conseil d’administration du groupe FS pouvait donner lieu à un remboursement au titre du règlement (CEE) no 1191/69.