Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(382) En ce qui concerne le montant de la compensation, sur la base des principes généraux découlant du traité, la Commission évalue si la compensation n’a pas dépassé ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

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