(389) Comme pour le premier contrat, la Commission considère que cette méthode garantissait la limitation de la compensation versée à Trenitalia au titre du deuxième contrat à la charge financière réelle supportée par cette dernière pendant toute la durée du contrat, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 385. En outre, l’Italie a versé une compensation inférieure aux coûts totaux résultant de l’application de ces obligations tarifaires.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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