Article considérant 39

(39) La loi no 41 du 28 février 1986 (ci-après la «loi no 41/1986») a supprimé toutes les OSP, y compris les obligations d’exploiter et les obligations tarifaires pour lesquelles le groupe FS s’était vu reconnaître un droit au remboursement en vertu du règlement (CEE) no 1191/69 (article 10, paragraphe 15). Toutefois, conformément aux articles 16 et 18 de la loi no 210/1985, le ministère des transports pouvait, par décret, énoncer les OSP devant être maintenues en raison de leur intérêt public et dans les limites des fonds alloués par le budget de l’État.