(395) Deuxièmement, les autorités italiennes ont pu estimer les coûts marginaux liés à l’exécution des OSP entre le continent et la Sicile/Sardaigne sur la base d’un compte de résultat spécifique, qui contenait l’ensemble des recettes et des coûts spécifiquement imputés à ces services. Un expert-comptable indépendant a examiné les facteurs de répartition des coûts, ainsi que les comptes et les services effectivement exploités par Trenitalia. Ces éléments ont également été vérifiés par les autorités italiennes et par la Commission (voir considérant 71).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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