Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 396 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(396) Enfin, il ressort des attestations comptables fournies par les autorités italiennes à la Commission que la compensation versée à Trenitalia pour ces services ne dépassait pas les coûts supportés par cette dernière aux fins de l’exécution des OSP entre le continent et la Sicile/Sardaigne. L’Italie a versé une compensation inférieure aux coûts totaux résultant de l’exécution de ces OSP. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de vérifier si le bénéfice raisonnable calculé par les autorités italiennes était approprié ou non, puisqu’en tout état de cause, Trenitalia n’a enregistré aucun bénéfice lors de l’exécution de ces OSP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).