Article considérant 398

(398) Le fait que le coût supporté par Trenitalia par train-kilomètre était plus élevé que celui d’autres concurrents, ou même que le coût moyen par train-kilomètre enregistré en Italie, est sans incidence sur cette conclusion. Premièrement, le niveau de rentabilité d’une entreprise n’est pas un élément pertinent à prendre en considération afin d’apprécier si l’Italie a surcompensé Trenitalia pour l’exécution des OSP au titre du deuxième contrat. Deuxièmement, le coût par train-kilomètre ne concernait pas les OSP en question, mais les coûts globaux par train-kilomètre de Trenitalia (qui comprenaient à la fois les services commerciaux et les services soumis à des OSP). La même conclusion s’applique au coût moyen par train-kilomètre enregistré en Italie, qui est une donnée qui concerne l’ensemble du trafic des services de fret ferroviaire fournis en Italie. Par conséquent, les données fournies par Fercargo (voir considérant 210) n’offrent aucun élément de comparaison pertinent pour estimer les coûts liés à l’exécution des OSP au titre du deuxième contrat et ne démontrent pas que Trenitalia a bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution de ces OSP.