Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(399) Par ailleurs, le deuxième contrat prévoyait expressément un mécanisme de récupération en cas de surcompensation. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de ce contrat, lorsque la compensation accordée dépassait les coûts réellement supportés par Trenitalia pour l’exécution des OSP au titre dudit contrat, le montant correspondant devait être déduit de la compensation due.

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