Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(40) Le 16 janvier 1990, le ministère des transports a adopté le décret 1-T (ci-après le «décret ministériel 1-T/1990»). L’article 2 de ce décret établissait une liste d’obligations tarifaires à imposer au groupe FS pour le transport de certaines catégories de voyageurs et de marchandises. Cette liste comprenait des obligations tarifaires concernant:
— le transport de fret entre la péninsule italienne et la Sardaigne, conformément à l’article 12 de la loi no 588 du 11 juin 1962 (ci-après la «loi no 588/1962») établissant les critères de calcul des tarifs ferroviaires pour les liaisons avec la Sardaigne,
— le transport international de fret par le port de Trieste, et
— le transport international de fret à l’intérieur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
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