Article considérant 401

(401) Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que l’ensemble des obligations figurant dans le premier contrat (pour la partie constituant une aide nouvelle) et dans le deuxième contrat (à l’exception de l’obligation tarifaire relative au transport international transitant par le port de Trieste Marittima; voir considérants 352 et 366) sont conformes à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ainsi qu’aux principes généraux du traité. Par conséquent, la compensation versée à Trenitalia au titre des premier et deuxième contrats peut être considérée comme une aide d’État compatible (à l’exception des paiements effectués concernant l’obligation tarifaire relative au transport international transitant par le port de Trieste Marittima, qui constitue une aide d’État incompatible).