Article considérant 402

(402) La Commission observe que les conditions du troisième contrat ont fait l’objet d’un accord le 29 octobre 2010 (voir considérant 95) et que le contrat a été signé le 3 décembre 2012. Par conséquent, le troisième contrat a été conclu alors que le règlement (CEE) no 1191/69 était toujours applicable (voir considérants 300 et 301). La Commission fait également remarquer que la compensation au titre du troisième contrat a été versée entre 2010 et 2016. Par conséquent, à la lumière des principes établis par les juridictions de l’Union (voir considérant 316), la compatibilité de l’aide versée au titre du troisième contrat sera appréciée, jusqu’au 3 décembre 2012, au regard du règlement (CEE) no 1191/69 et des principes généraux découlant du traité et, après le 3 décembre 2012, au regard de l’article 93 du TFUE.