Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 404

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 404 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(404) La Commission observe que Trenitalia avait commencé à fournir les services définis dans le cadre de ce contrat dès le 1er janvier 2009, avant la signature du troisième contrat (le 3 décembre 2012), et que l’Italie a effectué les premiers versements de la compensation au titre du troisième contrat le 21 décembre 2010 (voir considérant 102), soit avant la signature dudit contrat.

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