Article considérant 406

(406) Comme expliqué au considérant 92, le projet final du troisième contrat envoyé le 29 octobre 2010 par le directeur général du MIT pour signature du ministre compétent et le troisième contrat signé le 3 décembre 2012 sont en substance identiques. Ils contiennent des dispositions identiques quant aux caractéristiques des services offerts, au prix des prestations, aux règles concernant les avenants et modifications du contrat, à la durée de validité du contrat (2009-2014) et aux sanctions. En outre, ce projet contenait déjà tous les éléments relatifs au calcul de la compensation. En outre, c’est précisément ce projet final du troisième contrat qui a conduit à l’adoption de la loi budgétaire autorisant les autorités italiennes à verser à Trenitalia, le 21 décembre 2010, une compensation pour l’année 2009 en ce qui concerne les OSP exécutées dans le cadre du troisième contrat (voir considérant 95).