Article considérant 409

(409) Par conséquent, en 2009 et en 2010, Trenitalia n’a pas agi sans mandat quant à la portée et aux caractéristiques des OSP. Seuls le nombre minimal de trains-kilomètres à fournir et les gains d’efficacité financière minimaux requis pour l’exploitation des OSP ont changé entre le projet de troisième contrat du 4 mars 2009 et le projet de troisième contrat du 29 octobre 2010. À cet égard, la Commission relève que la portée de ces conditions a été réduite dans le projet de contrat du 29 octobre 2010 par rapport à la version du 4 mars 2009. Autrement dit, Trenitalia a exécuté davantage d’OSP au cours de l’année 2009 que ce qui a été finalement convenu par les parties le 29 octobre 2010 (voir considérant 91). En outre, l’Italie n’a versé qu’un montant de compensation correspondant au nombre de trains-kilomètres convenu le 29 octobre 2010 (soit 11,9 millions de trains-kilomètres) et conformément aux paramètres financiers établis dans le projet de troisième contrat du 29 octobre 2010, sans tenir compte des OSP supplémentaires exécutées par Trenitalia en 2009. Il convient par ailleurs de noter que le MIT a considéré que Trenitalia avait exécuté toutes les OSP en 2009 conformément aux exigences du projet de troisième contrat convenu le 29 octobre 2010, ce qui confirme que la portée et les caractéristiques des OSP étaient, de fait, suffisamment claires et précises pour Trenitalia dès 2009 (voir considérant 94).