Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 416

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 416 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(416) Dans ce contexte, la Commission considère que les OSP faisant l’objet du troisième contrat relèvent de la catégorie des «services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité» visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69.

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