Article considérant 42

(42) Par conséquent, en ce qui concerne les services de transport ferroviaire de fret, l’Italie a mis en œuvre les obligations tarifaires visées au considérant 40 pour la période allant de juillet à décembre 1992 dans un CSP conclu le 23 janvier 1991 entre le ministère des transports et le groupe FS. L’Italie a maintenu ces obligations tarifaires pour l’année 1993 en concluant un nouveau CSP avec le groupe FS le 29 décembre 1992. Elle a ensuite conclu deux CSP supplémentaires avec le groupe FS pour les périodes 1994-1996 et 1997-1999. Le contrat relatif à la période 1997-1999 a introduit une clause de continuité, en vertu de laquelle, à l’expiration du contrat, le groupe FS était tenu de respecter les obligations tarifaires définies dans le contrat jusqu’à la signature des CSP suivants.