(427) Le troisième contrat couvrait la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 et comportait une clause (l’article 6, paragraphe 2) prorogeant sa validité (selon les mêmes conditions) pour une durée maximale de 12 mois si le MIT l’exigeait au plus tard six mois avant l’expiration du contrat.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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