(43) Les CSP conclus respectivement pour les périodes 1994-1996 et 1997-1999 imposaient des obligations tarifaires aux services suivants fournis par le groupe FS:
— le transport national de fret entre la péninsule italienne et la Sardaigne, conformément à l’article 12 de la loi no 588/1962 établissant les critères de calcul des tarifs ferroviaires pour les liaisons avec la Sardaigne,
— le transport international de fret par le port de Trieste,
— le transport international de fret à l’intérieur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier: cette obligation découlait de l’accord entre les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé le 21 mars 1955, qui prévoyait l’application de taux réduits pour le transport du charbon et de l’acier,
— le transport ferroviaire national de fret sur des distances supérieures à 1 000 km, et
— le transport ferroviaire international de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie: conformément à l’article 5 de l’accord bilatéral conclu entre l’Italie et la Hongrie le 19 avril 1988, ratifié par la loi no 440 du 30 décembre 1989 (ci-après la «loi no 440/1989»), une réduction de 15 % sur le taux ordinaire pour les transits à travers l’Autriche et une réduction de 50 % sur le taux ordinaire pour les transits via l’(ex-)Yougoslavie ont été instaurées.