Article considérant 430

(430) En cas de manquement aux obligations contractuelles, l’article 13 du troisième contrat prévoyait des pénalités d’un montant variable en fonction de la gravité de l’infraction. L’article 13, paragraphes 7 à 14, définissait les différents montants de pénalités par rapport à des infractions spécifiques. Pour chaque infraction non spécifiquement mentionnée dans lesdites clauses, l’article 13, paragraphe 15, prévoyait une pénalité d’un montant ne dépassant pas 50 000 EUR. Une pénalité spécifique en cas de non-respect des objectifs de qualité était prévue à l’annexe 3.